PREAMBULE

La SAS LYDIEN B7 PROD, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 984 153 908, dont le siège social est au 61 rue de Lyon 75012 Paris, propose des formations en ligne avec accès payant réservées à l’application d’instruments de guitare (ci-après les « Formations »), sous l’enseigne « LYDIEN B7 PROD » sur son site internet www.sebastien-prudhomme-asnar.fr (ci-après le « Site internet ») à destination de ses utilisateurs (ci-après « LYDIEN B7 PROD »).

Pour toute demande particulière, LYDIEN B7 PROD peut être contacté :

• Par téléphone : 06.95.24.19.17
• Par e-mail : contact@sebastien-prudhomme-asnar.fr
• Lien vers le support : https://www.sebastien-prudhomme-asnar.fr/contact/
• Par courrier à l’adresse : 61 rue de Lyon 75012 Paris

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre LYDIEN B7 PROD et tout client aux Formations (ci-après le « Client »), et s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Ces CGU-CGV sont consultables sur le Site internet.

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes CGU-CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

L’accès aux Formations se fait à partir d’un ordinateur personnel, pour un usage personnel, et n’est possible que via le Site internet.

Leur utilisation nécessite une connexion à internet haut débit qu’il revient au Client de souscrire indépendamment de l’offre de service proposée par LYDIEN B7 PROD.

Les Formations sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf contretemps technique ou indépendant du contrôle et de la responsabilité de LYDIEN B7 PROD.

Les interruptions temporaires du service de mise en ligne et d’accès aux Formations seront notifiées par LYDIEN B7 PROD via le Site internet, dans la mesure du possible. LYDIEN B7 PROD se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au dit service, et le notifiera dans les mêmes conditions via le Site internet. Le Client ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du dit service.

La mise en ligne et l’accès aux Formations sont déterminés en fonction du pays dans lequel le Client a souscrit son achat des Formations. Il est rappelé que conformément au Règlement (UE) 2017/1128 « relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne », le Client qui a souscrit un tel service depuis un État membre de l’Union européenne aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire dans un autre État membre, sans coût supplémentaire. LYDIEN B7 PROD ne peut toutefois garantir la même qualité de service que celle fournie au Client dans son pays de résidence.

LYDIEN B7 PROD est libre d’apporter au service de mise en ligne et d’accès aux Formations toutes modifications estimées utiles, en veillant à maintenir leur qualité et fonctionnalités.

LYDIEN B7 PROD se réserve également le droit de suspendre temporairement la mise en ligne et l’accès aux Formations afin de pouvoir assurer des opérations de maintenance.

Article 3 – Achat de Formations

Seuls les majeurs capables, non protégés au sens de l’article 488 du Code civil, sont autorisés à acheter les Formations, ainsi que les mineurs émancipés.

En application de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes apparaissant sur le Site internet pour pouvoir y souscrire.

Pour procéder à la commande d’une formation, toute personne doit :

• créer un compte sur le Site internet ou si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site internet ;
• sélectionner l’offre de Formation à laquelle elle souhaite souscrire, suivant les modalités décrites sur le Site internet ;
• régler le prix de la Formation sélectionnée selon le mode de paiement décrit ci-après ;
• confirmer la commande de Formation.

Avant de confirmer sa commande, le Client aura la possibilité d’en vérifier le détail, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, notamment sur l’indication de ses coordonnées essentielles (identification, e-mail, adresse etc.), ou annuler sa commande.

À compter de cette validation, LYDIEN B7 PROD adresse au Client, à l’adresse électronique renseignée par ce dernier, un courrier électronique de confirmation ainsi que la facture d’achat de la Formation.

L’achat sera considéré comme définitif et entrera en vigueur à compter de l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande de Formation par LYDIEN B7 PROD par courrier électronique.

Les commandes sont acceptées dans la limite des capacités logistiques laissées à l’appréciation de LYDIEN B7 PROD. Toute information pertinente à ce sujet sera renseignée à titre indicatif sur le Site internet, en l’absence de mise à jour automatique.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes, le sont uniquement à la personne signataire de la commande de Formation (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 4 – Prix des Formations

Les prix des Formations sont indiqués sur le Site internet, TTC (TVA + autres taxes éventuelles). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sur le Site internet.

LYDIEN B7 PROD se réserve le droit de modifier le prix de chaque formation, ce qui apparaîtra par affichage sur le Site internet.

Une facture détaillant notamment le prix d’achat est établie par LYDIEN B7 PROD et remise au Client lors de la souscription à la Formation.

Une fois la Formation souscrite et réglée par le Client, celle-ci lui sera accessible aussitôt.

Article 5 – Mode de paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire, étant précisé que les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement STRIPE et présente toute sécurité (technologie SSL).

En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Client autorise LYDIEN B7 PROD à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué à la commande.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande par LYDIEN B7 PROD dans les conditions décrites aux articles 3 et 4 ci-avant.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par LYDIEN B7 PROD des sommes dues par le Client.

LYDIEN B7 PROD ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du service de mise en ligne et d’accès aux Formations faisant l’objet de la commande par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Paiement en plusieurs fois avec Klarna

1. Principe du paiement en plusieurs fois :
   • LYDIEN B7 PROD offre la possibilité à ses clients de payer leurs achats en plusieurs fois grâce à la solution de paiement Klarna. Ce service permet d’étaler le paiement de la formation en 3 ou 4 échéances.
2. Conditions d’éligibilité :
   • Le paiement en plusieurs fois via Klarna est réservé aux personnes majeures résidant en France, titulaires d’une carte bancaire émise en France.
   • La possibilité de recourir au paiement en plusieurs fois dépend de l’acceptation du dossier par Klarna. LYDIEN B7 PROD n’intervient pas dans la décision de Klarna et ne peut être tenu responsable en cas de refus de la part de Klarna.
3. Processus de commande :
   • Lors de la validation de la commande, le client choisit Klarna comme moyen de paiement.
   • Le client est redirigé vers la plateforme sécurisée de Klarna pour fournir les informations nécessaires et accepter les conditions de paiement en plusieurs fois.
   • Une fois l’accord de Klarna obtenu, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail de la part de LYDIEN B7 PROD.
4. Modalités de paiement :
   • Le montant total de la commande est divisé en 3 ou 4 échéances égales, prélevées automatiquement sur la carte bancaire du client selon le calendrier défini par Klarna.
   • Le premier prélèvement a lieu au moment de la validation de la commande, les échéances suivantes sont prélevées mensuellement.
5. Frais et pénalités :
   • Le paiement en plusieurs fois via Klarna peut entraîner des frais supplémentaires pour le client, définis par Klarna. Ces frais sont indiqués avant la validation du paiement.
   • En cas de défaut de paiement, Klarna peut appliquer des pénalités de retard et des frais de recouvrement. LYDIEN B7 PROD n’est pas responsable de la gestion des impayés et des litiges relatifs aux prélèvements effectués par Klarna.
6. Rétractation et remboursements :
   • En cas de rétractation ou de demande de remboursement, les conditions de Klarna s’appliquent. Le client doit contacter Klarna pour toute question relative aux remboursements des paiements échelonnés.
   • LYDIEN B7 PROD procèdera au remboursement des sommes dues au client, après déduction des frais éventuels, directement via Klarna.
7. Informations de contact :
   • Pour toute question relative au paiement en plusieurs fois, le client peut contacter Klarna via leur service client.
   • LYDIEN B7 PROD reste disponible pour toute question relative à la commande et à la formation via les moyens de contact habituels (téléphone, e-mail, courrier).

Article 7 – Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service de mise en ligne et d’accès aux Formations commence immédiatement après la validation de sa souscription à l’une des Formations, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévus par les dispositions du Code de la consommation.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

Ainsi, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable ou permise pour la période souscrite.

Article 8 – Responsabilité et Force majeure

La responsabilité de LYDIEN B7 PROD ne pourra être retenue en cas de manquement par le Client aux présentes CGU-CGV, ou dans l’hypothèse d’une utilisation fautive faite par le Client du service proposé. À ce titre également, le Client s’engage à faire une utilisation personnelle de l’accès au service permis par son achat, sans le partager aux tiers qui devront y souscrire indépendamment pour pouvoir en bénéficier.

La responsabilité de LYDIEN B7 PROD ne pourra pas plus être recherchée s’agissant de difficultés liées à la qualité du réseau internet du Client sur lequel LYDIEN B7 PROD n’a aucun contrôle, ni en cas d’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site internet.

Il incombe au Client de protéger son matériel informatique de toute forme d’intrusion ou contamination par virus, et LYDIEN B7 PROD ne sera en aucun cas tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel du Client de ce fait.

LYDIEN B7 PROD ne sera pas plus responsable dans l’hypothèse où le service de mise en ligne et d’accès aux Formations s’avèrerait incompatible avec certains équipements ou avec certaines fonctionnalités du matériel informatique du Client.

LYDIEN B7 PROD ne saurait être tenu responsable des différends ou litiges nés ou à naître entre les utilisateurs ou Clients du Site internet.

Les utilisateurs et les Clients du Site internet sont seuls responsables du contenu et de la forme des messages qu’ils communiquent via le Site internet, et s’engagent expressément à ce qu’ils soient décents et non contraires à la loi, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tous tiers, sous peine de voir leur responsabilité pénale ou civile engagée. Leur contribution ne saurait notamment :

• porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
• porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un autre utilisateur, d’un Client ou d’un tiers ;
• solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
• contenir des virus informatiques, de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site internet ;
• comprendre de lien hypertexte ou faire de la publicité ;
• faire la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum ;
• être dénigrante, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une personne morale ;
• présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
• favoriser ou encourager toute activité ou entreprise délictuelle ou criminelle ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit, ni permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, ou toutes autres formes de contrefaçon ou faits qui pourraient s’y apparenter ;
• inciter à la haine, à la discrimination, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

Dans l’hypothèse où le Client ou l’utilisateur se rendrait responsable d’une violation aux engagements précités, d’une infraction à la législation en vigueur, ou d’une atteinte aux droits des tiers, LYDIEN B7 PROD se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, judiciaire, administrative, ou policière, tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGU-CGV pourront être dénoncées par la partie lésée.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (documents techniques, scripts informatiques, dessins, photographies, etc.) et les Formations sont la propriété de LYDIEN B7 PROD et de ses partenaires et protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les Clients et utilisateurs du Site internet et des Formations objet des présentes CGU-CGV s’engagent à n’en faire aucun usage ou exploitation de nature à porter atteinte aux droits d’auteur ; toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce contenu et des formations, en dehors de l’utilisation via l’achat souscrit, et conformément aux présentes CGU-CGV, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En particulier, le Client s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des contenus précités, notamment en vue de procéder au téléchargement des fichiers numériques.

Article 10 – Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de LYDIEN B7 PROD chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

Article 11 – Données personnelles

Collecte des données personnelles : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site internet sont les suivantes :

• Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom(s), prénom(s), adresse électronique et date de naissance.
• Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom(s), prénom(s), données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
• Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
• Paiement : Dans le cadre du paiement de la commande des Formations proposées sur la plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
• Communication : Lorsque la plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
• Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site internet. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles : Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion-acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité : La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs : En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la plateforme, même après la suppression de leur compte ;
• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes ;
• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes.

Évolution de la présente clause : La plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son Site internet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU-CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 15 – Langue du contrat

Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU-CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne non applicable. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à LYDIEN B7 PROD pour obtenir une solution amiable.

Tout différend qui surviendrait entre les Parties dans le cadre des présentes CGU-CGV, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification faite par la partie la plus diligente, relèvera de la compétence des tribunaux français.